Un délai de rétractation obligatoire de 7 jours est institué en faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier quel que soit le statut du vendeur (professionnel ou non professionnel)à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente

Dans le cas de l'achat d'un bien à un vendeur professionnel le versement de sommes d'argent est autorisé L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et s'il se rétracte pendant ce délai, les sommes d'argent versées doivent obligatoirement lui être remboursées dans un délai de 21 jours.
Ce délai obligatoire permet à l'acquéreur non professionnel de ne pas être victime de manœuvres indélicates, et renforce significativement la protection des acheteurs.

Une offre d'achat est communénement appelée promesse unilatérale d'achat, promesse d'achat, certains vendeurs réclamaient aux acheteurs potentiels le versement d'un dépôt (en général 10 % du prix) afin de formaliser leur engagement. Ce versement représentait un risque financier non négligeable pour l'acheteur dans le cas ou la vente n'était pas réalisée (par exemple parce que son offre n'était pas retenue). Il lui fallait réclamer le remboursement de son versement ce qui pouvaient donner lieu à des retards ou à des litiges.
Dorénavant ce type de méthodes de vente est interdit par la loi.

Pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété les syndics de copropriété doivent tenir un carnet d'entretien du bien. Les acquéreurs sont ainsi informés de manière exhaustive et fiable de tout ce qui concerne l'état et les travaux effectués sur le bien.

La loi SRU apporte un certain nombre de changements au fonctionnement des copropriétés pour en rendre le fonctionnement plus harmonieux. Elles formalisent certains aspects du fonctionnement et facilitent la résolution des conflits.
Elles constituent une amélioration notable pour ceux qui doivent vivre en copropriétés.

• Budget prévisionnel obligatoire : il définit chaque année les charges et recettes prévisionnelles ainsi que les appels de fonds à verser chaque trimestre,
• Ouverture d'un compte bancaire séparé : sauf décision contraire de l'assemblée générale les règlements des copropriétaires doivent être versés sur un compte spécial,
• Recouvrement des charges non payées par un des copropriétaires : le juge des référés peut obliger le copropriétaire défaillant à verser les sommes dues et pourra statuer également sur les charges non encore dues pour l'année en cours. Cette procédure de référé accélère le règlement des litiges.
• Frais de recouvrement des créances : ils sont maintenant imputables uniquement au copropriétaire défaillant qui devra s'en acquitter et non à l'ensemble de la copropriété.
• Nouvelles règles de majorité : dans le cas de travaux à caractère obligatoire, il suffit que le tiers des copropriétaires votent ces travaux pour qu'ils soient acceptés. Par ailleurs, un vote à la majorité des personnes présentes dans l'assemblée peut être décidé, durant la même assemblée.
• Les personnes absentes en assemblée générale : dorénavant leurs voix ne seront pas comptabilisées, alors qu'auparavant elles étaient considérées comme votant contre les projets.
• Mise en concurrence des entreprises : l'assemblée générale définit un montant de marché au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire.

L'ANAH peut dorénavant faire profiter de ses aides les propriétaires qui occupent le logement, alors que son rôle était auparavant limité aux propriétaires qui louaient leur bien.
Pour en savoir plus sur le rôle de l'ANAH cliquez ici.

« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé."